Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 20465

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

TRANSPORT PAR ROUTE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU DANS UN VEHICULE NON FERME A CLEF

Après

TRANSPORT PAR ROUTE A TITRE PROFESSIONNEL D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU DANS UN VEHICULE NON FERME A CLEF

Avant

ART.R.317-12 4°, ART.R.315-17 AL.1, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV G), H) C.S.I.

Après

ART.R.317-12 4°, ART.R.315-17 AL.1, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV G), H) C.S.I.

Avant

ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.