RAPPEL OU MENTION D'UNE CONDAMNATION PENALE AMNISTIEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 3 AOUT 1995
Après
RAPPEL OU MENTION D'UNE CONDAMNATION PENALE AMNISTIEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 3 AOUT 1995
Avant
ART.133-11 C.PENAL. ART.23 AL.1,AL.2 LOI 95-884 DU 03/08/1995.
Après
ART.133-11 C.PENAL. ART.23 AL.1,AL.2 LOI 95-884 DU 03/08/1995.
Avant
ART.23 AL.2 LOI 95-884 DU 03/08/1995.
Après
ART.23 AL.2 LOI 95-884 DU 03/08/1995.
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