Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 20513

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

REMISE AU CONDUCTEUR D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE FEUILLES D'ENREGISTREMENT - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Après

REMISE AU CONDUCTEUR D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE FEUILLES D'ENREGISTREMENT - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Avant

ART.R.3315-10 4° A), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-11 1°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Après

ART.R.3315-10 4° A), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-11 1°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Avant

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.