Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 20532

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ORGANISATION, DANS UN LIEU FERME A LA CIRCULATION PUBLIQUE, PAR UN ORGANISME NON HABILITE, D'ACTIVITE SPORTIVE IMPLIQUANT DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR AVEC DES PARTICIPANTS DEPOURVUS DU PERMIS DE CONDUIRE

Après

ORGANISATION, DANS UN LIEU FERME A LA CIRCULATION PUBLIQUE, PAR UN ORGANISME NON HABILITE, D'ACTIVITE SPORTIVE IMPLIQUANT DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR AVEC DES PARTICIPANTS DEPOURVUS DU PERMIS DE CONDUIRE

Avant

ART.R.221-16 2°, ART.R.221-18 AL.1 C.ROUTE. ART.L.131-14 C.SPORT.

Après

ART.R.221-16 2°, ART.R.221-18 AL.1 C.ROUTE. ART.L.131-14 C.SPORT.

Avant

ART.R.221-18 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.221-18 AL.1 C.ROUTE.