Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 20578

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

TRANSMISSION, PAR EXPLOITANT D'UN ABATTOIR, DU PASSEPORT D'UN BOVIN SANS SIGNALER LES ANOMALIES D'IDENTIFICATION CONSTATEES

Après

NON SIGNALEMENT PAR EXPLOITANT D'UN ABATTOIR DES DIFFERENCES ENTRE LES MENTIONS DU DOCUMENT D'IDENTIFICATION, LE NUMERO NATIONAL D'IDENTIFICATION, LE SEXE ET LE TYPE RACIAL D'UN BOVIN
TRANSMISON SIOGN,ALEMENT PAR EXPLOITANT D'UN ABATTOIR, DU PAESSEPORT D'UIFFEREN BOVIN SANCES SIGENALTRER LES AMENTIONS DU DOCUMALIESNT D'IDENTIFICATION, CLE NUMERO NATIONSAL D'IDENTIFICATION, LE SESXE ET LE TYPE RACIAL D'UN BOVIN

Avant

ART.R.215-11 §I 2°, ART.D.212-23 1° C.RURAL. ART.1, ART.29, ART.30 ARR.MINIST DU 06/08/2013.

Après

ART.R.215-11 §I 2°, ART.D.212-19 §VIII C.RURAL.
ART.R.215-11 §I 2°, ART.D.212-2319 1°§VIII C.RURAL. ART.1, ART.29, ART.30 ARR.MINIST DU 06/08/2013.

Avant

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.