Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 20604

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

PECHE NON PROFESSIONNELLE DE COQUILLAGES SUR UN GISEMENT NATUREL DANS UNE ZONE INTERDITE

Après

PECHE NON PROFESSIONNELLE DE COQUILLAGES SUR UN GISEMENT NATUREL DANS UNE ZONE INTERDITE

Avant

ART.R.237-5 2°, ART.R.231-43 C.RURAL.

Après

ART.R.237-5 2°, ART.R.231-43 C.RURAL.

Avant

ART.R.237-5 AL.1, AL.4 C.RURAL.

Après

ART.R.237-5 AL.1, AL.4 C.RURAL.