Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 20619

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ENTRAVE PAR SOUS-TRAITANT OU ENTREPRENEUR A L'EXPRESSION DE L'OPINION D'UN SALARIE LORS DE REUNION DU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL

Après

ENTRAVE PAR SOUS-TRAITANT OU ENTREPRENEUR A L'EXPRESSION DE L'OPINION D'UN SALARIE LORS DE REUNION DU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL

Avant

ART.R.4741-5 AL.1 1°, ART.R.4532-87 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-5 AL.1 1°, ART.R.4532-87 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.