Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 20705

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

NON TENUE DE REGISTRE PAR LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE FABRICATION OU COMMERCE D'APPAREIL PERMETTANT L'INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS OU LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS

Après

NON TENUE DE REGISTRE PAR LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE FABRICATION OU COMMERCE D'APPAREIL PERMETTANT L'INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS OU LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS

Avant

ART.R.623-4, ART.R.226-3, ART.R.226-10 AL.2, ART.R.226-1, ART.226-3 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 04/07/2012. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 16/08/2006.

Après

ART.R.623-4, ART.R.226-3, ART.R.226-10 AL.2, ART.R.226-1, ART.226-3 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 04/07/2012. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 16/08/2006.

Avant

ART.R.623-4 C.PENAL.

Après

ART.R.623-4 C.PENAL.