Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 20717

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION DE LA DENOMINATION "PRODUIT LAITIER" POUR DES PRODUITS NON DERIVES EXCLUSIVEMENT DU LAIT

Après

UTILISATION DE LA DENOMINATION "PRODUIT LAITIER" POUR DES PRODUITS NON DERIVES EXCLUSIVEMENT DU LAIT

Avant

ART.R.412-28 3° C.CONSOMMAT. ART.78 §1, ANX.VII §III REGLT.UE DU 17/12/2013.

Après

ART.R.412-28 3° C.CONSOMMAT. ART.78 §1, ANX.VII §III REGLT.UE DU 17/12/2013.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.