Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 20747

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

ABSENCE DU MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DANS UN ECRIT D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE

Après

ABSENCE DU MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DANS UN ECRIT D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE

Avant

ART.R.323-50 AL.1, ART.L.323-1, ART.L.323-3 C.RURAL.

Après

ART.R.323-50 AL.1, ART.L.323-1, ART.L.323-3 C.RURAL.

Avant

ART.R.323-50 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.323-50 AL.1 C.RURAL.