Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 20996

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE A DISPOSITION DE NOM COMMERCIAL, MARQUE OU ENSEIGNE SOUS EXCLUSIVITE SANS COMMUNICATION, DANS LES DELAIS, DE DOCUMENT D'INFORMATION ET DU PROJET DE CONTRAT

Après

MISE A DISPOSITION DE NOM COMMERCIAL, MARQUE OU ENSEIGNE SOUS EXCLUSIVITE SANS COMMUNICATION, DANS LES DELAIS, DE DOCUMENT D'INFORMATION ET DU PROJET DE CONTRAT

Avant

ART.R.330-2 AL.1, ART.R.330-1, ART.L.330-3 C.COMMERCE.

Après

ART.R.330-2 AL.1, ART.R.330-1, ART.L.330-3 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.330-2 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.330-2 AL.1 C.COMMERCE.