Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 21074

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MANIPULATION DE VIRUS APHTEUX EN DEHORS D'UN ETABLISSEMENT AGREE

Après

MANIPULATION DE VIRUS APHTEUX EN DEHORS D'UN ETABLISSEMENT AGREE

Avant

ART.L.228-6 2°, ART.L.223-19 C.RURAL.

Après

ART.L.228-6 2°, ART.L.223-19 C.RURAL.

Avant

ART.L.228-6 C.RURAL.

Après

ART.L.228-6 C.RURAL.