NON DECLARATION D'UN ANIMAL ATTEINT OU SOUPCONNE D'ETRE ATTEINT DE FIEVRE APHTEUSE OU AYANT ETE EXPOSE A LA CONTAGION
Après
NON DECLARATION D'UN ANIMAL ATTEINT OU SOUPCONNE D'ETRE ATTEINT DE FIEVRE APHTEUSE OU AYANT ETE EXPOSE A LA CONTAGION
Avant
ART.L.228-7 AL.1, ART.L.223-5 AL.1 C.RURAL.
Après
ART.L.228-7 AL.1, ART.L.223-5 AL.1 C.RURAL.
Avant
ART.L.228-7 C.RURAL.
Après
ART.L.228-7 C.RURAL.
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