Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 21122

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT AVEC DES COULOIRS ET ESCALIERS INSUFFISAMMENT ECLAIRES

Après

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT AVEC DES COULOIRS ET ESCALIERS INSUFFISAMMENT ECLAIRES

Avant

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-2 AL.9, ART.L.716-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-2 AL.9, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.