Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 21123

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT DEPOURVU D'INSTALLATION D'EAU POTABLE CONFORME

Après

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT DEPOURVU D'INSTALLATION D'EAU POTABLE CONFORME

Avant

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-3 AL.1, ART.L.716-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-3 AL.1, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.