Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 21186

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES, DE SALARIE SANS FORMATION CONTINUE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE PLUS DE 3,5 TONNES DE PTAC

Après

EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES, DE SALARIE SANS FORMATION CONTINUE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE PLUS DE 3,5 TONNES DE PTAC

Avant

ART.R.3315-7, ART.R.3314-10, ART.L.3314-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-7, ART.R.3314-10, ART.L.3314-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3315-7 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-7 C.TRANSPORTS.