Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 21194

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

AIDE OU ASSISTANCE POUR L'ENVOI SANS DEMANDE PREALABLE OU DISTRIBUTION A DOMICILE DE MESSAGE CONTRAIRE A LA DECENCE

Après

AIDE OU ASSISTANCE POUR L'ENVOI SANS DEMANDE PREALABLE OU DISTRIBUTION A DOMICILE DE MESSAGE CONTRAIRE A LA DECENCE

Avant

ART.R.624-2 AL.4,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.624-2 AL.4,AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.R.624-2 AL.4,AL.1,AL.3 C.PENAL.

Après

ART.R.624-2 AL.4,AL.1,AL.3 C.PENAL.