Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 21296

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE D'ALTERATION DE TIMBRE EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES FINANCES POUR LES SOUSTRAIRE A L'OBLITERATION

Après

RECIDIVE D'ALTERATION DE TIMBRE EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES FINANCES POUR LES SOUSTRAIRE A L'OBLITERATION

Avant

ART.R.645-10 AL.5,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.645-10 AL.5,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.645-10 AL.5,AL.2,AL.4 C.PENAL.

Après

ART.R.645-10 AL.5,AL.2,AL.4 C.PENAL.