Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 21318

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DEVERSEMENT DIRECT D'EFFLUENT AGRICOLE DANS LES EAUX SUPERFICIELLES, SOUTERRAINES OU DE LA MER

Après

DEVERSEMENT DIRECT D'EFFLUENT AGRICOLE DANS LES EAUX SUPERFICIELLES, SOUTERRAINES OU DE LA MER

Avant

ART.R.216-8 §III, ART.R.211-48, ART.L.211-2 §II 3° C.ENVIR.

Après

ART.R.216-8 §III, ART.R.211-48, ART.L.211-2 §II 3° C.ENVIR.

Avant

ART.R.216-8 §III, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.216-8 §III, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.