Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 21330

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXPORTATION DE PRODUIT CONTENANT DES FIBRES D'AMIANTE

Après

EXPORTATION DE PRODUIT CONTENANT DES FIBRES D'AMIANTE

Avant

ART.5, ART.1 II DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.

Après

ART.5, ART.1 II DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.

Avant

ART.5 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.

Après

ART.5 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.