Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 21340

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

ABATTAGE OU MISE A MORT D'ANIMAL DANS UN ETABLISSEMENT D'ABATTAGE NE DISPOSANT PAS D'INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS CONFORMES

Après

ABATTAGE OU MISE A MORT D'ANIMAL DANS UN ETABLISSEMENT D'ABATTAGE NE DISPOSANT PAS D'INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS CONFORMES

Avant

ART.R.215-8 §II 1°, ART.R.214-67, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §II 1°, ART.R.214-67, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-8 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §II C.RURAL.