Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 21345

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

IMMOBILISATION, PAR UN PROCEDE AUTRE QUE MECANIQUE, AVANT L'ABATTAGE RITUEL D'UN BOVIN, OVIN OU CAPRIN

Après

IMMOBILISATION, PAR UN PROCEDE AUTRE QUE MECANIQUE, AVANT L'ABATTAGE RITUEL D'UN BOVIN, OVIN OU CAPRIN

Avant

ART.R.215-8 §II 2°, ART.R.214-74, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §II 2°, ART.R.214-74, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-8 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §II C.RURAL.