Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 21352

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

MISE A DISPOSITION DE LOCAL, TERRAIN OU EQUIPEMENT EN VUE D'ABATTAGE RITUEL D'ANIMAL EN DEHORS D'UN ABATTOIR

Après

MISE A DISPOSITION DE LOCAL, TERRAIN OU EQUIPEMENT EN VUE D'ABATTAGE RITUEL D'ANIMAL EN DEHORS D'UN ABATTOIR

Avant

ART.R.215-8 §II 7°, ART.R.214-73, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §II 7°, ART.R.214-73, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-8 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §II C.RURAL.