Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 21353

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

NON JUSTIFICATION, PAR UN SACRIFICATEUR, DE SON HABILITATION A EFFECTUER UN ABATTAGE RITUEL

Après

NON JUSTIFICATION, PAR UN SACRIFICATEUR, DE SON HABILITATION A EFFECTUER UN ABATTAGE RITUEL

Avant

ART.R.215-8 §III, ART.R.214-75, ART.R.210-1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §III, ART.R.214-75, ART.R.210-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-8 §III C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §III C.RURAL.