Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 21378

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXPLOITATION OU GESTION D'UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS POUVOIR PRESENTER LE DOSSIER PERMETTANT SON CONTROLE

Après

EXPLOITATION OU GESTION D'UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS POUVOIR PRESENTER LE DOSSIER PERMETTANT SON CONTROLE

Avant

ART.5 AL.1 1°, ART.3 ANX.I, ART.1, ART.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

Après

ART.5 AL.1 1°, ART.3 ANX.I, ART.1, ART.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

Avant

ART.5 AL.1 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

Après

ART.5 AL.1 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.