Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 21450

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DEFAUT DE SURVEILLANCE DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SUR LES LIEUX D'EMPLOI

Après

DEFAUT DE SURVEILLANCE DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SUR LES LIEUX D'EMPLOI

Avant

ART.R.2353-2, ART.R.2352-84, ART.R.2352-21 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-2, ART.R.2352-84, ART.R.2352-21 C.DEFENSE.

Avant

ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.