Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 21540

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Délit
ConDélitravention de 5ème classe

Avant

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR ELEVE CONDUCTEUR TITULAIRE D'UN LIVRET D'APPRENTISSAGE

Après

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR ELEVE CONDUCTEUR TITULAIRE D'UN LIVRET D'APPRENTISSAGE

Avant

ART.R.413-14-1 §I, ART.R.413-3, ART.R.413-5 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.413-1 §I,ART.R.413-3,ART.R.413-5 §I C.ROUTE.
ART.RL.413-14-1 §I, ART.R.413-3, ART.R.413-5 §I C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-14-1 C.ROUTE.

Après

ART.L.413-1,ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.RL.413-1,ART.L.224-12 C.ROUTE.