Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 21556

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION, PAR INDUSTRIE OU COMMERCE D'ALIMENTATION, DE MATERIAUX POUR CONTACT ALIMENTAIRE SALES

Après

UTILISATION, PAR INDUSTRIE OU COMMERCE D'ALIMENTATION, DE MATERIAUX POUR CONTACT ALIMENTAIRE SALES

Avant

ART.10 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.10 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.