NON REMISE, MALGRE DEMANDE, PAR VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICE PROFESSIONNEL, D'EXEMPLAIRE DE CONVENTION QU'IL PROPOSE
Après
NON REMISE, MALGRE DEMANDE, PAR VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICE PROFESSIONNEL, D'EXEMPLAIRE DE CONVENTION QU'IL PROPOSE
Avant
ART.R.131-1 AL.1, ART.L.114-1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.131-1 AL.1, ART.L.114-1 C.CONSOMMAT.
Avant
ART.R.131-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.131-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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