Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 21633

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CONDUITE NON AUTORISEE DE VEHICULE OU MACHINE AGRICOLE PAR UN MINEUR

Après

CONDUITE NON AUTORISEE DE VEHICULE OU MACHINE AGRICOLE PAR UN MINEUR

Avant

ART.R.221-20 §II, §III, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.221-20 §II, §III, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.221-20 §V C.ROUTE.

Après

ART.R.221-20 §V C.ROUTE.