Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 21741

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

OMISSION DE MENTION OBLIGATOIRE SUR UNE LETTRE ADRESSEE AU DEBITEUR EN VUE DU RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCE POUR LE COMPTE D'AUTRUI

Après

OMISSION DE MENTION OBLIGATOIRE SUR UNE LETTRE ADRESSEE AU DEBITEUR EN VUE DU RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCE POUR LE COMPTE D'AUTRUI

Avant

ART.R.124-7 2°, ART.R.124-4, ART.R.124-1 C.P.C.EX.

Après

ART.R.124-7 2°, ART.R.124-4, ART.R.124-1 C.P.C.EX.

Avant

ART.R.124-7 AL.1 C.P.C.EX.

Après

ART.R.124-7 AL.1 C.P.C.EX.