Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 21794

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

COMMERCIALISATION D'APPAREIL PORTABLE PERMETTANT L'ECOUTE DE SON PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN DISPOSITIF D'ECOUTE SANS MESSAGE A CARACTERE SANITAIRE CONFORME

Après

COMMERCIALISATION D'APPAREIL PORTABLE PERMETTANT L'ECOUTE DE SON PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN DISPOSITIF D'ECOUTE SANS MESSAGE A CARACTERE SANITAIRE CONFORME

Avant

ART.L.5232-1 AL.2, AL.3, AL.4, ART.R.5463-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5232-1 AL.2, AL.3, AL.4, ART.R.5463-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5463-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5463-2 C.SANTE.PUB.