UTILISATION ILLEGALE DE L'APPELLATION "BOULANGER" SUR UN LIEU DE VENTE DE PAIN
Après
UTILISATION ILLEGALE DE L'APPELLATION "BOULANGER" SUR UN LIEU DE VENTE DE PAIN
Avant
ART.L.132-27 AL.1, ART.L.122-17 C.CONSOMMAT.
Après
ART.L.132-27 AL.1, ART.L.122-17 C.CONSOMMAT.
Avant
ART.L.132-27, ART.L.132-28 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.
Après
ART.L.132-27, ART.L.132-28 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.
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