Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 21937

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

REFUS DE PRESENTER UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES A UN SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE POUR VERIFICATION DU NIVEAU SONORE OU DES EMISSIONS POLLUANTES - PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES

Après

REFUS DE PRESENTER UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES A UN SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE POUR VERIFICATION DU NIVEAU SONORE OU DES EMISSIONS POLLUANTES - PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES

Avant

ART.R.325-8 AL.2, AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.325-8 AL.2, AL.3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.325-8 AL.7 C.ROUTE.

Après

ART.R.325-8 AL.7 C.ROUTE.