Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 21939

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

STATIONNEMENT D'UN VEHICULE DONT LE MOTEUR N'EST PAS ARRETE

Après

STATIONNEMENT D'UN VEHICULE DONT LE MOTEUR N'EST PAS ARRETE

Avant

ART.R.318-1 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 12/11/1963. ART.30 ARR.MINIST DU 22/01/1997.

Après

ART.R.318-1 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 12/11/1963. ART.30 ARR.MINIST DU 22/01/1997.

Avant

ART.R.318-1 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.318-1 AL.3 C.ROUTE.