Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22034

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

ABATTAGE NON AUTORISE D'EQUIDE NON IDENTIFIE PAR L'EXPLOITANT OU GESTIONNAIRE D'UN ABATTOIR

Après

ABATTAGE PAR L'EXPLOITANT OU LE GESTIONNAIRE D'UN ABATTOIR NON AUTORISE D'EQUIDE NON IDENTIFIE
ABATTAGE PAR L'EXPLOITANT OU LE GESTIONNAIRE D'UN ABATTOIR NON AUTORISE D'EQUIDE NON IDENTIFIE PAR L'EXPLOITANT OU GESTIONNAIRE D'UN ABATTOIR

Avant

ART.R.215-14 §I 8°, ART.L.212-9 AL.1, ART.D.212-51 C.RURAL. ART.58 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.

Après

ART.R.215-14 §I 8° C.RURAL.
ART.R.215-14 §I 8°, ART.L.212-9 AL.1, ART.D.212-51 C.RURAL. ART.58 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.

Avant

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.