Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22064

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CIRCULATION SUR ROUTE AVEC UN VEHICULE DONT LES PARTIES MOBILES OU DEMONTABLES NE SONT PAS REPLIEES - VEHICULE AGRICOLE, DE TRAVAUX PUBLICS OU ENGIN SPECIAL

Après

CIRCULATION SUR ROUTE AVEC UN VEHICULE DONT LES PARTIES MOBILES OU DEMONTABLES NE SONT PAS REPLIEES - VEHICULE AGRICOLE, DE TRAVAUX PUBLICS OU ENGIN SPECIAL

Avant

ART.R.312-15, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-15, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-15 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-15 AL.2 C.ROUTE.