Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22166

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE AGE DE PLUS DE 4 MOIS ET NON IDENTIFIE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Après

DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE NON IDENTIFIE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE AGE DE PLUS DE 4 MOIS ET NON IDENTIFIE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Avant

ART.R.215-2 §II 5°, ART.D.212-63, ART.L.212-10, ART.L.211-12 C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §III 3°, ART.D.212-63, ART.L.212-10, ART.L.211-12 C.RURAL.
ART.R.215-2 §III 53°, ART.D.212-63, ART.L.212-10, ART.L.211-12 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-2 §II AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §II AL.1 C.RURAL.