Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22170

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

NON PRESENTATION D'ATTESTATION D'ASSURANCE EN COURS DE VALIDITE PAR PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE CHIEN DANGEREUX DE CATEGORIE 1 OU 2

Après

NON PRESENTATION D'ATTESTATION D'ASSURANCE EN COURS DE VALIDITE PAR PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE CHIEN DANGEREUX DE CATEGORIE 1 OU 2

Avant

ART.R.215-2 §II 3°, ART.L.211-14 §III,§II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Après

ART.R.215-2 §II 3°, ART.L.211-14 §III,§II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Avant

ART.R.215-2 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §II C.RURAL.