USAGE DE TITRE PRETANT A CONFUSION AVEC LE TITRE D'EXPERT AGREE PAR LA COUR DE CASSATION
Après
USAGE DE TITRE PRETANT A CONFUSION AVEC LE TITRE D'EXPERT AGREE PAR LA COUR DE CASSATION
Avant
ART.4 AL.2, AL.1, ART.3 LOI 71-498 DU 29/06/1971.
Après
ART.4 AL.2, AL.1, ART.3 LOI 71-498 DU 29/06/1971.
Avant
ART.4 LOI 71-498 DU 29/06/1971. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
Après
ART.4 LOI 71-498 DU 29/06/1971. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.
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