REFUS, PAR DIRECTEUR D'ECOLE PRIVEE, DE SE SOUMETTRE A LA SURVEILLANCE OU A L'INSPECTION DES AUTORITES SCOLAIRES
Après
REFUS, PAR DIRECTEUR D'ECOLE PRIVEE, DE SE SOUMETTRE A LA SURVEILLANCE OU A L'INSPECTION DES AUTORITES SCOLAIRES
Avant
ART.L.241-5, ART.L.241-4 C.EDUCATION.
Après
ART.L.241-5, ART.L.241-4 C.EDUCATION.
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ART.L.241-5 C.EDUCATION.
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ART.L.241-5 C.EDUCATION.
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