Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22267

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

EMPLOI DE SALARIE A HORAIRE VARIABLE SANS ETABLIR DE DOCUMENT NECESSAIRE AU CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL

Après

EMPLOI DE SALARIE A HORAIRE VARIABLE SANS ETABLIR DE DOCUMENT NECESSAIRE AU CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL

Avant

ART.R.3173-2 AL.1, ART.L.3171-2, ART.D.3171-8 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3173-2 AL.1, ART.L.3171-2, ART.D.3171-8 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3173-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3173-2 C.TRAVAIL.