Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22276

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

POURSUITE D'ACTIVITE LIEE A LA TRANSFUSION SANGUINE MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AGREMENT OU DE L'AUTORISATION

Après

POURSUITE D'ACTIVITE LIEE A LA TRANSFUSION SANGUINE MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AGREMENT OU DE L'AUTORISATION

Avant

ART.L.1271-1-1, ART.L.1221-10-2, ART.L.1222-13 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1271-1-1, ART.L.1221-10-2, ART.L.1222-13 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1271-1-1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1271-1-1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.