Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22286

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DE DOCUMENT RECAPITULANT LE NOMBRE D'HEURES D'ASTREINTE EFFECTUEES PAR LES SALARIES ET LA COMPENSATION CORRESPONDANTE

Après

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DE DOCUMENT RECAPITULANT LE NOMBRE D'HEURES D'ASTREINTE EFFECTUEES PAR LES SALARIES ET LA COMPENSATION CORRESPONDANTE

Avant

ART.R.3124-4 AL.2, ART.D.3171-16 2° C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-4 AL.2, ART.D.3171-16 2° C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-4 C.TRAVAIL.