Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22288

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EMPLOI DE SALARIE SOUS CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT COMPORTANT LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Après

EMPLOI DE SALARIE SOUS CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT COMPORTANT LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.3124-5 AL.1 3°, ART.L.3123-34, ART.L.3123-38, ART.D.3123-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-5 AL.1 3°, ART.L.3123-34, ART.L.3123-38, ART.D.3123-4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-5 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-5 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.