Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22295

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EMPLOI DE JEUNE DE 18 ANS SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS HEBDOMADAIRE - SALARIE AGRICOLE

Après

EMPLOI DE JEUNE DE 18 ANS SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS HEBDOMADAIRE - SALARIE AGRICOLE

Avant

ART.R.719-4 AL.1, ART.L.714-2 C.RURAL.

Après

ART.R.719-4 AL.1, ART.L.714-2 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-4 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.

Après

ART.R.719-4 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.