Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22584

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE CIRCULATION MENTIONNEES DANS L'AUTORISATION PREFECTORALE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE CIRCULATION MENTIONNEES DANS L'AUTORISATION PREFECTORALE

Avant

ART.R.433-7 §I, §II, §III AL.2 5° C.ROUTE.

Après

ART.R.433-7 §I, §II, §III AL.2 5° C.ROUTE.

Avant

ART.R.433-7 §III AL.2 5° C.ROUTE.

Après

ART.R.433-7 §III AL.2 5° C.ROUTE.