Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22592

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LA LONGUEUR DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT > 20%

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LA LONGUEUR DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT > 20%

Avant

ART.R.312-11, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-11, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-11 §V C.ROUTE.

Après

ART.R.312-11 §V C.ROUTE.