Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22598

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT LA LARGEUR DU CHARGEMENT DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT > 20%

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT LA LARGEUR DU CHARGEMENT DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT > 20%

Avant

ART.R.312-20 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-20 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-20 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-20 AL.4 C.ROUTE.