Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 22600

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LE CHARGEMENT TRAINE SUR LE SOL

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LE CHARGEMENT TRAINE SUR LE SOL

Avant

ART.R.312-22 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-22 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-22 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-22 AL.2 C.ROUTE.